CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Les conditions particulières ci-avant et les conditions générales ci-après s’appliquent sauf si nous avons prévus ensemble autre chose par un écrit signé des deux parties, postérieurement à la conclusion du contrat.
En signant ce contrat, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions particulières de chacun des services proposés ci- avant et des conditions générales ci-après et les avoir acceptées.

Article 1 : Demandes

Les demandes de services qui résultent du présent contrat ainsi que toute demande postérieure complémentaire qui nous est confiée ne nous engage qu’après acceptation écrite de notre part.
En application de l’article VI.67 du code de droit économique, le client et/ou la pe
rsonne de référence dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat si celui-ci a été conclu en dehors de notre établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l'article VI.71.

En cas de résiliation unilatérale sans motif, Oh granny se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à une fois le montant total mensuel de votre demande.

Article 2 : Durée

Selon les cas, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat est conclu à durée déterminée, il prend fin de plein droit par l’arrivée du délai convenu, sauf pour les parties à avoir préalablement conclu un accord écrit pour la prolongation ou la réduction de celui-ci. À défaut d’accord écrit préalable, le paiement des prestations devra être poursuivi jusqu’à l’échéance du terme convenu.
Si le contrat est conclu à durée indéterminée, il peut y être mis fin par chacune des parties, par courriel ou lettre recommandée adressée à l’autre partie, moyennant préavis d’un mois commençant à courir le premier du mois suivant la réception du courriel ou du recommandé pour autant que cette réception intervienne avant le 15 du mois. Si la réception du préavis intervient après le 15 du mois, le préavis commence à courir le premier du 2e mois qui suit la réception du préavis.

Article 3 : Responsabilité

Oh Granny agit selon les cas comme un entrepreneur général de services ou comme un simple intermédiaire commercial. Nous travaillons pour certains services avec des sous-traitants. Oh Granny est responsable à votre égard de tout dommage direct qui vous serait causé par la faute de Oh granny. Oh Granny souscrit une obligation de moyens.
Pour être recevable, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée à Oh Granny and co SCS, 382 Chaussée de Charleroi
1370 Jodoigne-Souveraine, ou par courriel à l’adresse info@ohgranny.be dans les 7 jours de la prestation jugée incorrecte.

Dans le cas des prestations réalisées en directe par les prestataires et ne pouvant engendrer aucune responsabilité dans le chef de Oh Granny, l’intervention de Oh Granny se limite à des prestations administratives et de coordination.
La responsabilité des prestataires concernés est directe à l’égard du client, à l’exclusion de la responsabilité de Oh Granny.

  • Nettoyage : 1,2,3 Services, Chemin de la Maison du Roi 26, 1380 Lasnes. Les conditions générales de 1,2,3 Services sont communiquées en annexe au présent contrat. La signature du présent contrat entraîne notamment l’acceptation pure et simple desdites conditions générales de 1,2,3 Services.

  • Transport : Sam Drive, Route de Genval 7, 1380 Lasnes. Les conditions générales de Sam Drive sont communiquées en annexe au présent contrat. La signature du présent contrat entraîne notamment l’acceptation pure et simple desdites conditions générales de Sam Drive.

  • Vente de matériel innovant : Oh Granny est revendeur officiel des marques DORO, Comfort lift, Facilotab,... A cet égard, en cas d’achat et/ou de prestations de services, il se noue un contrat direct avec les sociétés vendant ledit matériel innovant. Les conditions générales desdites marques sont communiquées en annexe au présent contrat. La signature du présent contrat entraîne notamment l’acceptation pure et simple desdites conditions générales.

    Pour les autres types de prestations, la responsabilité de Oh Granny se définit comme suit :

  • Jardinage: la responsabilité de Oh Granny est celle d’un entrepreneur de jardin. Elle peut faire appel à de la sous-traitance.

    Le devis d’intervention par mail ou par courrier est valable 15 jours. Oh Granny ne supporte qu’une obligation de moyens. En cas de plantations, Oh Granny n’encourt aucune responsabilité quant à la pousse et/ou à la qualité des plantations. Il en est de même pour le gazon. Oh Granny n’encourt aucune responsabilité en cas de non-reprise suite à une taille.

  • Bricolage et entretien: la responsabilité de Oh Granny est limitée à une obligation de moyens. S’agissant de petites interventions, Oh Granny décline toute responsabilité généralement quelconque et ne saura être reconnue responsable d’un quelconque dommage.

    Oh Granny and co SCS Siège social : Chaussée de Charleroi 382 1370 Jodoigne-Souveraine BCE 0717 792 773

Service traiteur : Dans la mesure du possible, les repas doivent être livré au jour prévu. Ils répondent aux normes d’hygiène telles que définies par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA). Oh granny dispose d’une autorisation officielle d’activités de commerce de détail en denrée alimentaire de l’AFSCA sous le n°AER/BNA/008186.

Article 4 : Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les cas de force majeure ou les cas de grèves, incidents d'ordre technique, pénuries de main-d’œuvre et conditions météos peuvent retarder nos prestations : dans ces cas, nous ne sommes pas responsables des conséquences et dommages directs et/ou indirects en résultant.
Il en est de même si vous ne respectez pas les conditions de paiement.

Article 5 : Respect de la règlementation

Les produits que nous utilisons et/ou que nos sous-traitants utilisent devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d’environnement.

Article 6 : Obligation du client

Le client s’engage à ce que le travail puisse s’effectuer dans des conditions convenables pour le prestataire Oh Granny (accès jardin, accès intérieur, en fonction du planning, un frigo en ordre de marche, etc) . À défaut pour le client de respecter cette obligation, il pourra être mis fin au présent contrat par Oh Granny, sans préavis et/ou indemnités, 15 jours après l’envoi d’un 2e avertissement par lettre recommandée et/ou courriel adressé au client et/ou à la personne de référence.

Article 7 : Prix

Les tarifs prévus en annexe du présent contrat demeurent d’application, à moins qu’une adaptation tarifaire ait été envoyée par Oh Granny et qu’elle ait fait l’objet d’une acceptation de votre part ou que vous n’ayez pas réagi par écrit dans le mois de l’envoi de cette adaptation. En tout état de cause, en cas d’adaptation tarifaire, vous disposez du droit d’adapter certaines prestations ou de résilier le contrat comme convenu à l’article 2.

En ce qui concerne le service »traiteur », le contrat Oh Granny fonctionne sur un système de prépaiement : lorsque le contrat est signé, la première facture est émise. Les factures sont établies sur base des semaines de commandes (du vendredi au samedi). Les prestations ne débuteront qu’à partir du moment où le paiement est dûment enregistré.
Les factures sont en tout état de causes payables
au plus tard dans les quinze jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure ni rappel, un intérêt conventionnel au taux 8 % par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les prestations sont arrêtées de plein droit et sans mise en demeure, une semaine (7 jours calendrier) après l’échéance non respectée.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le contrat est résolu de plein droit un mois (30 jours calendrier) après l’échéance non respectée.

Article 8 : Confidentialité

Oh Granny s'engage, tant lors de l’exécution de sa mission qu’après la réalisation de celle-ci, pour quelle que raison que ce soit, à ne donner à quiconque la moindre information dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de sa mission vous concernant, sauf la nécessaire communication avec ses sous-traitants ou avec les entreprises avec lesquelles elle collabore.

Article 9 : Assurances

Oh Granny a souscrit une assurance pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.

Article 10 : Tribunaux compétents et droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon seront compétents.

Article 11 : Nullité

La nullité d'une des clauses de la présente convention ne porte aucunement atteinte à la validité et à la force obligatoire de toutes ses autres clauses.